Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées sur climatik.pro auprès de CLIMATIK, SAS au capital de 10 000 €, 83 rue des Violettes, 45160 Olivet, France, SIREN et RCS Orléans 993 830 777, SIRET 993 830 777 00013, TVA FR45 993 830 777.

Contact : contact@climatik.pro — service après-vente : serviceclient@climatik.pro — téléphone : +33 (0)2 18 88 82 86.

Les dispositions identifiées comme protégeant le consommateur s’appliquent aux personnes agissant à des fins non professionnelles. Un professionnel bénéficie uniquement des dispositions que la loi rend applicables à sa situation. Sauf conditions particulières acceptées par écrit, les autres stipulations s’appliquent également aux commandes professionnelles.

2. Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, dimensions, performances, accessoires inclus, compatibilités connues, prix et disponibilité sont indiqués sur la fiche du produit et dans le récapitulatif de commande. Le client doit vérifier que le produit correspond à son installation et à l’usage prévu. Le service client peut être consulté avant l’achat.

Les photographies sont illustratives. Elles ne prévalent pas sur la référence et les caractéristiques écrites. Une différence non substantielle de présentation n’affectant ni les caractéristiques convenues ni l’usage attendu ne constitue pas, à elle seule, un défaut.

3. Prix

Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros toutes taxes comprises. Le prix hors taxes peut également être indiqué à titre d’information pour les professionnels. Les frais de livraison et le montant total dû sont présentés avant la validation définitive. Le prix facturé est celui accepté au moment de la commande, hors correction d’une erreur manifeste que le client ne pouvait raisonnablement ignorer.

4. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier et ses coordonnées, choisit la livraison et le paiement, puis confirme la commande avec obligation de paiement. Il peut corriger les erreurs avant cette validation. La commande devient définitive après confirmation par CLIMATIK et validation du paiement.

CLIMATIK peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment indisponibilité, erreur manifeste, paiement refusé, suspicion raisonnable de fraude, commande anormale ou adresse située hors de la zone de livraison. Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée est remboursée.

5. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, CLIMATIK en informe le client et propose, selon son choix et lorsque cela est possible, l’attente d’un réapprovisionnement, un produit de substitution expressément accepté ou l’annulation avec remboursement.

6. Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande au moyen des options affichées au paiement. Les transactions sont traitées par des prestataires sécurisés. CLIMATIK ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire. CLIMATIK conserve la propriété du bien jusqu’au paiement complet, sans reporter le transfert des risques au consommateur au-delà de sa prise de possession physique.

7. Livraison

Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine. Les territoires, délais, frais, incidents et modalités de réception sont détaillés dans la Politique d’expédition, qui fait partie des présentes conditions.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours après réception pour notifier sa rétractation, puis de quatorze jours après cette notification pour renvoyer le bien. Les conditions, frais, exceptions, remboursements et formulaire type figurent dans la Politique de remboursement et de retour.

Les produits soldés, promotionnels ou déstockés ne sont pas exclus du droit de rétractation. Les exceptions sont uniquement celles prévues par la loi.

9. Garanties légales

CLIMATIK, aux coordonnées indiquées à l’article 1, répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Leur mise en œuvre peut être demandée à serviceclient@climatik.pro.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut. Pendant ce délai, il doit établir l’existence du défaut, mais non sa date d’apparition.

Lorsqu’un contenu ou service numérique est fourni de manière continue pendant plus de deux ans avec le bien, la garantie s’applique à ce contenu ou service pendant toute la période prévue. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité doivent être fournies.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur. La réparation prolonge de six mois la garantie initiale. Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut conserver le bien et obtenir une réduction du prix, ou restituer le bien et obtenir le remboursement intégral, lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsqu’elle dépasse trente jours, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste après une tentative infructueuse. Il dispose immédiatement de ces recours lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur.

Toute immobilisation nécessaire à la réparation ou au remplacement suspend le délai de garantie restant jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors obtenir une réduction du prix s’il conserve le bien, ou son remboursement contre restitution.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant. La mise en conformité légale est réalisée sans frais pour le consommateur, y compris les frais nécessaires de transport ou de reprise.

10. Installation et utilisation

Les produits doivent être installés, mis en service et utilisés conformément à leur notice, aux normes applicables et, lorsque la réglementation ou la sécurité l’exige, par un professionnel qualifié. CLIMATIK ne répond pas des dommages exclusivement causés par une installation incorrecte, une modification non autorisée ou un usage contraire aux préconisations, sans que cela limite les garanties légales dues pour un défaut du produit.

11. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Aucune stipulation ne limite la responsabilité qui ne peut être légalement exclue, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde, dol ou violation des droits impératifs du consommateur.

Une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Elle informe l’autre partie et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement est définitif, le contrat concerné est résolu et les sommes dues sont restituées.

12. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à serviceclient@climatik.pro ou à CLIMATIK, 83 rue des Violettes, 45160 Olivet, France.

À défaut de résolution amiable d’une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Les modalités et coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par le service client sur support durable.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives qui lui seraient applicables. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction différente de celle à laquelle la loi lui donne accès.

15. Preuve et divisibilité

Les confirmations électroniques, factures et enregistrements conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres demeurent en vigueur.